Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Connect Intelligence et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de service.

Toute prestation accomplie par Connect Intelligence implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1. DÉFINITION

Société CONNECT INTELLIGENCE, 24 rue de Clichy 75009 PARIS. RCS PARIS B 903 629 251.

« Annonce »
On appelle crédit d’annonce, le crédit correspondant à l’enregistrement d’une offre d’emploi pour un métier sur une ville.

« CV »
On appelle « Curriculum Vitae » le résumé de la formation d’un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition de la Société par le candidat afin qu’elle en assure la diffusion auprès de ses Clients.

« Candidat »
On appelle Candidat aussi bien la personne physique qui met son CV à la disposition de la société que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d’emploi par courrier électronique.

« Consultant »
On appelle Consultant la personne physique ou morale qui met ses compétences et son expérience à la disposition de la société en vue de réaliser une mission. 

« Client »
On appelle Client la personne morale, qui fait paraître ses offres d’emploi et/ou de missions sur le site de la Société (www.connect-intelligence.com), et/ou qui a accès à la base de données des CV, et/ou qui diffuse de la publicité, et/ou qui souscrit à l’offre sur mesure.

« Contrat »
On appelle Contrat, le bon de Commande signé et tamponné par le Client, détaillant les prestations retenues et le prix de celles-ci. Un lien est précisé avec les présentes conditions Générales de Vente.

2. OBJET DU CONTRAT

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute demande d’insertion (offre d’emploi, bannières publicitaires, communiqués, liens…) sur le site internet www.connect-intelligence.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat. Tout nouveau Client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’un compte.

3. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Les règlements s’effectuent à la commande par chèque, virement ou carte bancaire. L’ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l’accès au site pourra être interrompu sans avis préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d’exigibilité. Si le recouvrement de créances entraîne l’intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l’offre faite par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. L’ouverture du dossier, la réalisation des prestations d’infographie, la mise en place des éléments statistiques, et les sauvegardes génèrent des frais techniques dont le coût varie de 20% à 50% du montant total de la commande. Ce coût est inclus dans le prix du contrat.

Pour les abonnements mensuels, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avec un préavis de 3 mois.

4. RESPONSABILITÉS

Le Client s’engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s’engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.

Le Client s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société.

Le Client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. Le Client s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s’engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit Client.

Le Client s’engage à payer les sommes dues à la Société en l’échange des prestations réalisées par cette dernière.

Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d’une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.

Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s’engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu’elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à la Société.

La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une annonce sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l’utilisation qui serait faite de son CV ou d’informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l’usage ou au contrat.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

La Société est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Connect-intelligence.com n’accepte aucune annonce ne faisant pas partie des domaines de l’Intelligence Économique. Tous les secteurs d’activité peuvent être représentés.

Une annonce ne peut être publiée qu’une seule fois par période de 30 jours. Toute annonce publiée doit correspondre à un poste réellement à pourvoir.

Pour les prestataires en recrutement : ne sont acceptées que les annonces faisant l’objet d’un accord préalable entre le prestataire en recrutement et le commanditaire.

Connect-intelligence.com se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site, sans remboursement possible :

 –   dont le contenu pourrait porter atteinte à Connect-intelligence.com
 –   dont le contenu pourrait porter atteinte aux utilisateurs de Connect-Intelligence.com
 –   dont le contenu pourrait comporte des critères discriminants
–   dont l’entreprise n’est pas identifiée
 –   dont l’adresse email du compte est une adresse email personnelle
–   dont des candidats témoignent d’un non-respect des conditions de travail
 –   dont des candidats témoignent d’une arnaque (avance d’argent demandé aux candidats)

ou tout autre raison dans l’intérêt de protéger les candidats.

5. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés qu’après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s’engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Chaque utilisateur Client doit être identifié pour la Société.

6. DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION – MODIFICATION

La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.

Toute résiliation d’un bon de commande devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune des prestations n’est consommée.

Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l’article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

Le souscripteur d’un ordre de publicité (réservation d’espace) a la faculté de rétracter son ordre, par notification écrite, à la condition que cette rétraction intervienne (3) trois semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité.

En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d’exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

7. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.